Cadre juridique applicable
Selon les activités et les modalités effectives de fourniture des services, les dispositions luxembourgeoises relatives au commerce électronique, notamment la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, peuvent s’appliquer. Cette mention n’affirme pas l’existence d’un statut commercial, d’une immatriculation ou d’une autorisation non communiqué.